Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 510 résultats pour « possibilité de se faire représenter pour interjeter appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification
Article L435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour
Article L435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Sans préjudice des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre de l'instruction
Article 17
Lorsque le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel au premier candidat non élu figurant sur la même liste et ayant qualité pour représenter soit les communes, soit les établissements publics.
Article 68-15
Les casinos ont la possibilité d'appliquer des taux de redistribution des mises propres à chaque machine.
Article 5
Toutefois l'adhérent a la possibilité de cotiser, soit dès l'année de son adhésion, soit ultérieurement à condition de le faire savoir à la caisse dont il relève au moins trois mois avant la fin de l'exercice annuel en cours, à un taux majoré fixé à 7
Article 23
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Article L225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L4111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 30
Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des
Article Annexe art. 11
La commission peut faire appel à des personnes qualifiées pour assurer le contrôle. En aucun cas les agents de l'union ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie. Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité.
Article L822-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.
Article R772-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Article 23
En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par une personne qu'il désigne ; le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
Article D513-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
Article L811-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 31
Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants
Article 1
En cas d'empêchement, le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pourront se faire représenter.
Article 7
Le président et les vice-présidents ne peuvent se faire représenter pour assurer la présidence du conseil d'administration.
Article L4422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18
Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d'outre-mer.
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