Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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123 598 résultats pour « pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article AS 3
Tout ascenseur pouvant recevoir plus de huit personnes doit être muni d'une trappe de secours et d'une échelle métallique permettant d'atteindre le toit de la cabine en cas d'arrêt accidentel ; cette échelle peut être placée dans la cabine elle-même,
Article 63-3
Il est désigné à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Article 121 KF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 56 > 77
Toute installation de machine dans une régie de recettes de préfecture ou de sous-préfecture fait l'objet après avis du ministère de l'intérieur d'une décision du préfet dont celui-ci donne notification préalablement à l'installation de la machine au
Article 41-15
Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section est exercé par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII.
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.
Article 227
Si parmi les parties intéressées se trouvent des personnes désignées à l'article 838 du code civil, l'expertise est indispensable du moment que des immeubles doivent faire l'objet d'une attribution sans formation de lots.
Article 3
Les notifications adressées au maire par le greffier en application de l'article 13 du décret du 3 août 1961 doivent être groupées, s'il y a lieu, et effectuées à partir de la date de l'arrêté préfectoral convoquant les élécteurs, qu'il s'agisse d'élections
Article Annexe art. 5
survenir pendant les séances, le comité technique donne une délégation de pouvoirs à l'une des personnes figurant sur une liste établie par ses soins chaque année et révisable en cours d'année.
Article Annexe art. 6
survenir pendant les séances, le comité technique donne une délégation de pouvoirs à l'une des personnes figurant sur une liste établie par ses soins chaque année et révisable en cours d'année.
Article Annexe art. 4
survenir pendant les séances, le comité technique donne une délégation de pouvoirs à l'une des personnes figurant dans une liste établie par ses soins chaque année et révisable en cours d'année.
Article 14
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre
Article L1454-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.
Article L54-11-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
Il assortit cette notification des informations relatives à sa capacité à gérer et recevoir des fonds, aux Etats dans lesquels s'exercera cette activité, aux entreprises chargées de la gestion des crédits sur place et à la mise en place de procédures
Article 544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal
Article 10
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret en cas de nomination ou d'avis sur une désignation.
Article 69-1
un lieu désigné par ces agents.
Article L774-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54
La notification, signée par un représentant du cédant et un représentant du cessionnaire pressenti, est adressée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée
Article R123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;
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