Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 018 résultats pour « pouvoir de représentation à l'égard des tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L215-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22
des maladies professionnelles composée de : 1° Cinq membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration au titre de chacune des organisations syndicales nationales de salariés interprofessionnelles qui y sont représentées
Article 2
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat, ou par un ou plusieurs conseils de leur choix.
LEGIARTI000039726252
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers.
Article 43
Chacun des ministres précités dispose d'un pouvoir d'annulation à l'égard de toute décision contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 04
A compter du 1er janvier 1946, les entreprises de banques visées à l'article 6 de la présente loi sont transférées en toute propriété avec l'ensemble de leur patrimoine à l'Etat, qui se libère, à l'égard des actionnaires, dans les conditions fixées à
Article 41
Chacun des ministres précités dispose d'un pouvoir d'annulation à l'égard de toute décision contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.
Article 60
Cette commission effectue des contrôles portant sur les opérations cofinancées par des fonds européens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, et exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I de l'article 43 de la loi n° 96
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95
A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
Le président du conseil départemental est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées
Article L812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
Article L712-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.
LEGIARTI000051057421
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Corse.
Article 2233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce
Article 64
A moins que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Gestion immobilière " représente la personne morale qu'il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, une société ou une association, il doit détenir un mandat écrit qui
Article 63-3
Lorsqu'une personne morale est désignée en qualité de représentant d'un membre du conseil de l'union, elle y est représentée soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Article L7153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation. A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération de l'assemblée de Guyane pour acceptation.
Article L7253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation. A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération de l'assemblée de Martinique pour acceptation.
Article R5312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Il représente l'opérateur France Travail en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'opérateur France Travail.
Article L3441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation. A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation.
Article L4433-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation. A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation.
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