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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 535 résultats pour « pouvoirs du maire »
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EXTRAIT
Article 6
La liste des fonctions relevant de l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixée par un arrêté du maire de Paris.
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
Article R*444-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers.
Article R581-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Article 14
s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin. 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° La référence au maire
Article L2511-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87
Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de maire et de président de la délégation spéciale sont au maximum égales à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
Article D6221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
dans les conditions suivantes : 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° Les références à la mairie
Article D6321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49
Le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés.
Article L121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.
Article R515-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18
Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet, saisis d'une demande d'autorisation d'installation.
Article R*198-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 11
qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire
Article R*423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis
Article A130-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 05
Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier :
Article L581-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées par le maire au nom de la commune. Le refus de ces autorisations doit être motivé.
Article L2573-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-34 La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires
Article 28
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.
Article L4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39
Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié.
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08
de 1re catégorie : : : : Huissier du maire de 2e catégorie : : : : Gardien ou garçon de bureau : : : : de 1re catégorie : : :
Article 1
Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :
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