L'enregistrement de votre demande d'asile auprès des services de la préfecture : -votre situation individuelle est évaluée ; Vous avez la possibilité de bénéficier d'un accompagnement : après l'enregistrement de votre demande d'asile, un accompagnement

Article R921-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Code rural (nouveau)

régionale de gestion de la flotte de pêche, qui rend un avis sur les demandes de permis de mise en exploitation qui lui sont soumises et établit un classement des demandes examinées au cours d'une même séance, au regard tant de l'objectif de gestion

Article 7

—

-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Article 16

—

de la direction technique des travaux en matière de sécurité et de santé au travail, soit la création d'une structure fonctionnelle, soit le recours à un organisme extérieur agréé. 2.

Article R77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

la modification de la forme juridique de personnes morales lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ; 12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

Code de la propriété intellectuelle

La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition.

Article R213-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96

Code de l'organisation judiciaire

Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.

Article 50-3

—

-ne peut être présentée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du dessaisissement du magistrat contre lequel la plainte est dirigée ni, en tout état de cause, après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant

Article 44

—

Dans le cas d'une surveillance en continu de la température du milieu récepteur ou d'un calcul basé sur la mesure en continu du milieu en amont des points de prélèvement et de rejet, les valeurs limites concernant la température du milieu récepteur sont

Article 7

—

En l'absence de décision de rejet notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par le directeur départemental du travail et de l'emploi le projet est réputé approuvé.

Article 1353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Article R593-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

Il en informe préalablement l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, en indiquant les motifs de cette décision.

Article 23

—

Aérage propre à chaque ouvrage en cul-de-sac : L'aérage mécanique secondaire d'un chantier de creusement de voie en veine de charbon doit être assuré par une colonne d'aérage qui lui est propre ; l'apport d'air frais doit provenir directement de l'aérage

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26

Code de l'environnement

Faute de réponse du ministre à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande de dérogation mentionnée au premier alinéa, celle-ci est réputée rejetée.

Page 23 · 97 324 résultats

← Précédent Suivant →