Article R4313-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4313-87 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e1c2eb797effb0702da

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

PCP JCP ACR fond

668ed17a2980a82f59d99273

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail