Codes de loi français

Article 91

La police des jeux dans les casinos est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et jeux et dans les conditions fixées par lui.

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ou à proximité des ouvrages mentionnés à l'article L. 562-8-1 sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité

Article L862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des informations mentionnées au III de l'article L. 862-4 ; ils communiquent au ministre chargé de la sécurité sociale les informations relatives aux bénéficiaires, aux participations versées par

Article 12

Sur le territoire de la République, la mise en œuvre des mesures nécessaires à la sécurité générale des personnalités protégées ou à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles est exécutée sous l'autorité du représentant de l'Etat

Article D114-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 39

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

Article D231-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 99

Le ministre chargé de l'éducation nationale met à la disposition du Conseil supérieur des programmes les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article R4513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de l'entreprise extérieure

Article 4

membre de l'Union européenne ou de l'Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, où cette entreprise est établie, correspondant aux activités effectuées ; 2° D'un certificat de sécurité

Article 6-2

Ils s'échangent préalablement toutes les informations nécessaires de nature à assurer la sécurité et la protection physique et mentale de l'agent concerné au regard des activités qui lui seront confiées.

Article Annexe II

. - Mesures nécessaires pour protéger l'homme, 8.1. Méthodes et précautions recommandées en matière de manutention, d'utilisation, d'entreposage, de transport ou en cas d'incendie.

Article R4123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Si des particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité intérieure ou de sécurité civile s'opposent de manière contraignante aux dispositions et principes déterminés par l'article R. 4123-53, l'autorité d'emploi veille à assurer

Article 17

Le ministre chargé de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint, les directeurs de département, ainsi que le secrétaire général.

Article L1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.

Article 102

Les anciens assurés sociaux visés au 1° de l'article 98 ci-dessus, qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire au régime d'assurances sociales des étudiants institué au livre VI, titre 1er, du code de la sécurité sociale, ainsi

Article 2

RAR assure au terme de la phase amiable dans un fichier de gestion courante, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants.

Article R142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1, mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.

LEGIARTI000031329162

Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des matériels.

Article 5

La direction des mines assure la liaison du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat avec les autres départements pour les questions de sécurité industrielle qui sont de leur compétence propre ; elle apporte, sur leur demande, son concours

Article L125-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.

Article L5427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur France Travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations.