Vu la requête, enregistrée le 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme X... et compagnie, dont le siège social est ... d'Eglantine à Fontenay-sous-Bois

général de la société anonyme Géant Z..., a été poursuivi pour défaut d d'autorisation de transport à bord d'un ensemble routier effectuant un transport en zone longue ; Attendu que pour infirmer le jugement

Cedex 8 (69356), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme CALOR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal

ES QUALITE DE PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE DE LA SOCIETE "LE LAMA", AUX MOTIFS QUE LADITE QUALITE NE SERAIT PAS ETABLIE SELON LES NORMES LEGALES; "ALORS D'UNE PART QUE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT

A PERCU, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "DISTILLERIES REUNIES", DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE 48 000 F, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QUE

PEUT NON PLUS CARACTERISER UNE TENTATIVE AU DEMEURANT PUNISSABLE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES AUXQUELLES IL Y EST FAIT REFERENCE, QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR

F... et les autres salariés licenciés soutiennent que les demandes d'autorisation de licenciement les concernant ont été présentées par Mme D..., président-directeur général de la société anonyme CANNES

Pierre X..., en sa qualité de président directeur général de la société anonyme Cétélem, dont le siège est à Paris (16e), ... ; Sur le pourvoi n° 89-12.155 formé par M. Y...

MARLEY", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "X...

ALPES-ANTILLES-CORPORATION, dont le siège est à la villa "La Doudoudouce", hameau "La Cocque", à Deshaies (97126), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME ALPES-ANTILLES-CORPORATION

Georges Z..., se prévalant de la qualité de " Président Directeur Général " de la " Société Anonyme Les Halles de Bergevin " confirmait à M.

social est à La Chapelle du Genet, (49600) Beaupréau, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME BELLAMY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du

, dont le siège social est à Andrezé (49600) Beaupréau, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME CHUPIN-BATARDIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Henri X... de la société à responsabilité limitée "Garage Negrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais

X... de la société à responsabilité limitée "Garage Négrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ALLOCATION A LAPIERRE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE AGRICOLE DE ROQUEFORT

1958, 593 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL

assurances de Paris, dite "UAP", dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, prise en la personne de son président-directeur général, 2°/ de la société anonyme Sopra, dont le siège social

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Les Alliages d'Etain et dérivés", dont le siège social est ..., représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin et 19 octobre 1992, présentés pour la Société Anonyme MIPIOL, dont le siège est