Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire.

Article 12

—

Constatations et constat contradictoires 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte.

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de justice administrative

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

Article 1965 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34

Code général des impôts

défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures

Article ANNEXE, art. 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 23

Code de procédure civile

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de

Article L462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 43

Code de commerce

Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire.

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Livre des procédures fiscales

A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer,

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

Toutefois, le président peut ordonner que les débats font l'objet, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe du tribunal.

Article 28

—

A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :

Article 1031-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 75

Code de l'urbanisme

Le président convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

Article R314-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article 493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Article 875

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14

Code de procédure civile

Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Article R2421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Article R121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.

Article D593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 21

Code de procédure pénale

En application du premier alinéa du I de l'article 801-1, les actes des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, les

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