D... ne justifie pas d'un préjudice certain, et qu'il n'y a pas lieu de retenir, comme l'a fait le tribunal, une perte de chance de percevoir la prime d'objectifs prévue au contrat ; que le contrat de

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'erreur est manifeste sur son titre de séjour lui cause un préjudice certain ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui

qu'en retenant que l'acquéreur avait fait une opposition illégale au paiement du chèque de 4 000 francs qu'il avait émis au profit de son vendeur, et que ce comportement avait causé à ce dernier un préjudice

Dick (SCA) avait subi du fait des désordres un préjudice certain lié aux difficultés d'exploitation de l'installation, et constaté que l'ensemble des dépenses invoquées à ce titre était justifié, si ce

à justifier la décision prise, alors en outre, que la cour d'appel n'avait pas tenu compte de cette considération que l'employeur, en prononçant son licenciement définitif lui avait occasionné un préjudice

A PAYER AU LIEU ET PLACE DE Y..., COMPTE TENU DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR CE DERNIER DANS UN ECRIT NON ENREGISTRE, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ECRIT, DEPOURVU DE DATE CERTAINE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 octobre 1998), que la société Pavillons Still Touraine, ayant été condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts

prévue par l'article 1520 du code général des impôts et du taux important de la taxe d'habitation dans la commune de Marseille ; - il y a ainsi urgence à suspendre la délibération qui leur porte un préjudice

prévue par l'article 1520 du code général des impôts et du taux important de la taxe d'habitation dans la commune de Marseille ; - il y a ainsi urgence à suspendre la délibération qui leur porte un préjudice

d'arpentage est indifférente dans le présent litige et ne saurait avoir une influence sur la solution de l'instance pénale ; qu'en l'état de cette décision, Nicolas ne démontre pas l'existence d'un préjudice

pour insuffisance professionnelle n'est pas contesté par la société qui demande la confirmation du jugement l'ayant condamné pour licenciement abusif, qui sera retenu ; Monsieur X... justifie d'un préjudice

DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE POSITION NON CONFORME A SA MISSION LEGALE, L'ERREUR DE LA COUR ETAIT DE NATURE A LAISSER CROIRE QUE LEDIT SYNDICAT PRENAIT PARTI CONTRE GINOVES ET A CAUSER A CE DERNIER UN PREJUDICE

L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE HIBERT A PAYER UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QUE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS AURAIT CAUSE AU DEMANDEUR UN PREJUDICE

SOCIETE CAPIT QUI A ATTENDU PLUS DE DEUX ANNEES POUR CONCLURE APPARAIT DILATOIRE ET ABUSIF ET A CAUSE A L'INTIMEE QUI EST PRIVEE DES FONDS QUI LUI REVIENNENT EN UNE PERIODE DE HAUSSE DES PRIX, UN PREJUDICE

donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

du 17 novembre 2023 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice