Les porteurs qui n'auraient pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions pourront obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une action ou d'une part entière

Article L284-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17

Code de l'énergie

Dans le cas où le manquement constaté justifie la suspension ou la demande de remboursement d'une aide publique ou d'un avantage fiscal, la suspension ou la demande de remboursement est exclusive de toute nouvelle sanction pécuniaire prononcée dans les

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de son mandat.

Article L236-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

Code de commerce

Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires

Article R5121-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du

Article 3

—

Prescriptions techniques.

Article R5121-76-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur son site internet : 1° Le cadre de prescription compassionnelle initial, le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients et leurs modifications, en indiquant

Article L593-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la

Article R5121-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

Article R40-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

de l'action publique est acquise.

Article 93

—

Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués

Article L52-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Code électoral

Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin

Article 5

—

le cadre de leurs attributions : - les agents des cellules contentieuses des D.S.F., lesquels ont la possibilité de consulter les informations gérées dans le traitement Médoc (mécanisation des opérations comptables) ; - les agents du service de remboursement

Article R7227-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 29

Code général des collectivités territoriales

frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

Article L6362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement

Article 228-5.32

—

Ces dernières doivent être à l'abri des variations excessives de température, de l'action directe des rayons solaires et de l'accumulation de neige.

Article 217-3.05

—

Médicaments relevant d'une prescription médicale.

Article R165-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 30

Code de la sécurité sociale

L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 doit être conforme notamment aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonnée

Article 18

—

. - Code de l'action sociale et des familles Art. R451-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D451-1-1, Art. D451-1-2

Article 6-1

—

Le ministre de l'intérieur est chargé du remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats têtes de liste à l'élection des représentants au Parlement européen et du remboursement des dépenses définies à l' article R. 39 du code électoral

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