Codes de loi français

Article 3

pour cent de l'offre d'hébergements touristiques marchands relevant de la compétence de l'organisme mentionné à cet article ; 4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune : Présence d'un office de tourisme de catégorie I, ou d'un

Article D242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

et adolescents en application de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique ; 2° Les établissements pour enfant inadaptés ; 3° Les établissements recevant des mineurs infirmes moteurs cérébraux ; 4° Les établissements recevant des enfants

Article D3223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

La présence d'un pilote civil ou militaire ne le décharge pas de ses responsabilités.

Article R4543-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Un travailleur isolé ne peut réaliser des interventions ou travaux qui conduisent à sa présence sur le toit de l'habitacle d'un équipement pendant son déplacement qu'aux conditions cumulatives suivantes :

Article R3515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 59

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.

Article R232-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Lorsque le sportif ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux frais de l'intéressé.

Article 8-2

Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur

Article L755-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 99

Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 755-16.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 44

Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 522-2.

Article R2324-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel de l'établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne peut pas être inférieur à deux, dont, pour les établissements et services d'une capacité supérieure à vingt-quatre places,

Article 45

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des

Article R251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 22

Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-3.

Article 13

la canalisation (tranchée ouverte, forage-fonçage, forage dirigé, passage sous gaine ou sous fourreaux), et notamment l'éventuel caractère non fondrier du tube, le profil en long pour les forages dirigés, les précautions particulières de pose, la présence

Article 913-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Dans tous les cas, elle a lieu en présence des avocats des parties ou ceux-ci dûment appelés.

Article 2 bis

la pêche maritime, est attribuée par l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 du même code qui font l'objet d'une

Article 16

Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend quatorze échelons. Le grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle comprend onze échelons.

Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacune des chambres de proximité situées dans le ressort du tribunal pour enfants.

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.

Article 25

Au cas où l'accès d'un des locaux visés à l'article 12 est refusé à l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure, celui-ci ne peut y pénétrer qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou d'un adjoint

Article A421-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 77

Il adopte des normes de contrôle interne afin de vérifier la compatibilité entre la stratégie d'investissement, sa mise en œuvre et les règles établies par l'article R. 421-47 et le présent paragraphe.