Article R3515-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3515-4
Article R3515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 59
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 15 août 2016
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.
Articles cités dans le texte
Article L3512-9
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