Article R3515-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3515-3
Article R3515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 59
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 15 août 2016
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3512-2, de :
Articles cités dans le texte
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