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123 629 résultats pour « prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations

Source officielle

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CC

comm

61372271cd580146773fd15c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd5ca

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc316

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc317

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcca

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

non respect des prescriptions légales sur la facturation lors des livraisons à la société Jean Chapelle, - dit n'y avoir lieu à suivre pour infractions aux règles de facturation concernant les prestations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617365

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DE SERVICES SEULES SONT RESTEES SOUMISES AU REGIME D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLE AVANT CETTE DATE LES RECETTES CORRESPONDANT A DES SERVICES QUI, EFFECTIVEMENT EXECUTES

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412035

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

que la société Shanka, dénommée depuis le 3 juillet 1995 Starvital, et actuellement dénommée Laboratoires Lescuyer (société Starvital), qui commercialise des compléments nutritionnels et offre des prestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00469

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 mars 2019), Mme [V] a conclu un contrat de prestation de services à compter du 2 janvier 2006 avec la société IBM France (la société) et n'a pas renouvelé le contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100842

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

1er novembre 1992 dont l'article 9 prévoyait un délai de préavis en fonction du temps réel d'exercice et qui était ainsi de trois ans au-delà de vingt-ans d'exercice, d'autre part, un contrat de prestation

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:317

CJUE

25 juin 1997

25 juin 1997

#Travailleurs - Egalité de traitement - Prestations d'orphelin - Service militaire.#Affaire C-131/96.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162042

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

des conventions générales et spéciales délivrées par l'attributaire AXA pour son offre retenue pour le lot n° 2 « Responsabilité civile hospitalière et risques annexes », dans le cadre du marché de prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2019), le 8 juillet 2013, la société Vente privée a conclu un contrat de prestations de services avec la société Relais colis, agissant également en qualité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00468

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[I] a été mis en examen des chefs de prise illégale d'intérêts à raison d'une convention de prestation de services conclue entre l'UMG-GHM et la société [1] pour plus de 4 000 000 d'euros, et de détournements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01156

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

À la suite d'une dénonciation, selon laquelle des membres de la société de prestations de services en relations publiques CHA, sous contrat avec Paris Elysée club, se livreraient à des actes de blanchiment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01080

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

laquelle faisait intervenir, en qualité de sous-traitant, la société Meat Desoss ; qu'afin de se conformer aux recommandations de la convention nationale relative à la labellisation sociale des prestations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623608

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

du 11 février 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, au titre des prestations

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