CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d89127cdc6046d47bbb23f
9 avril 2026
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
69d8912bcdc6046d47bbb2b7
contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
69d8912ecdc6046d47bbb2fd
: Christopher GASTAL ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
69d89131cdc6046d47bbb367
69d89135cdc6046d47bbb3f2
69d89138cdc6046d47bbb434
69d8913ccdc6046d47bbb49f
: Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
69d8913fcdc6046d47bbb513
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
69d89142cdc6046d47bbb570
69d89149cdc6046d47bbb615
69d8914dcdc6046d47bbb663
69d89150cdc6046d47bbb67b
cr
613725decd58014677421210
18 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ1
61372323cd58014677405ee7
13 octobre 1998
la charge de la preuve, que le divertissement de cette somme n'était pas démontré ; alors que, d'autre part, Mme Z... devait, conformément aux dispositions de l'article 1993 du même Code, rendre compte
comm
613721bccd580146773f6ab9
6 octobre 1992
" alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur d'une obligation contractuelle doit prouver qu'il est délié de son engagement dès lors que la preuve de l'existence du contrat est rapportée par le
61372530cd5801467741bb71
27 février 1989
intervenante, contre l'arrêt de la 10ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1987 qui a relaxé X...
613722e5cd58014677402e86
13 janvier 1998
Attendu qu'invoquant un contrat de courtage matrimonial daté du 21 septembre1994, Mme Z..., exerçant sous l'enseigne Agence Karyne Taylor, a fait assigner M. di Y... en paiement des frais d'adhésion prévus
civ3
61372267cd580146773fcab7
31 mai 1995
de la clause de rémunération forfaitaire incombait au maître de l'ouvrage qui s'en prévalait, a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que l'acceptation,
6079a8c59ba5988459c4edbd
19 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
Elle affirme d'une part que l'option des acquéreurs résultant de l'article L.217-10 du code de la consommation n'est prévue que si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, ce qui n'est
Page 23 sur 42277
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.