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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000038513977
26 février 2019
AVENANT N° 1 AL' ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 18 DECEMBRE 2015 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ASSIDUITE
Pôle 6 - Chambre 9
603704a500daba9f69a0e31f
24 juin 2015
Sur le rappel de prime d'assiduité et de ponctualité L'avenant du 3 avril 2004 au contrat de travail initial du 23 août 2000 stipule que M.
ACCOTEXT000045897910
24 mars 2022
Avenant N°1 - Du 24 mars 2022 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une prime d'assiduité du 13 janvier 2021
ACCOTEXT000041673392
25 novembre 2019
Avenant n°2 à l'accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’assiduité des salariés de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage
ACCOTEXT000042335636
27 mai 2020
Avenant au protocole d'accord du 19 mars 2020 sur l'impact de l'activité partielle sur le 13ème mois, la prime de vacances, la prime d'assiduité et les RTT.
ACCOTEXT000047542510
1 avril 2023
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE SPECIFIQUE A L’ETABLISSEMENT BIOCODEX SAS DE BEAUVAIS (60)
ACCOTEXT000044378861
12 octobre 2021
AVENANT N°4 A L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1986 RELATIF A LA PRIME D'ASSIDUITE ET DE RESPONSABILITE APPLICABLE AUX SALARIES HORS MEDECINS
ACCOTEXT000048983698
7 novembre 2023
Accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’assiduité des services de soins infirmiers à domicile du Jura relevant de la CCBAD du 21 mai 2010
ACCOTEXT000048056279
17 avril 2023
Avenant n°1 à l'accord du 03/11/22 relatif à la prime d'assiduité, d'ancienneté, de reprise après congé maternité ou paternité et aux heures supplémentaires
ACCOTEXT000050492197
25 octobre 2024
Avenant de révision à l'accord collectif relatif à la mise en place de prime d'assiduité, de jours enfant maalde et de suppression d'usages du 02/06/2023
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00368
9 décembre 2016
Sur la prime d'assiduité Mme [T] [Y] sollicite à titre principal un rappel au titre d'une prime d'assiduité de 914,70 euros par an, se fondant sur les bulletins de salaire de Mmes [C] [Q] et [P] [U]
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10696
16 mai 2018
Il s'ensuit que la prime de production n'a pas le même objet que la prime d'assiduité et que dès lors, celle-ci ne saurait se substituer à celle-là.
60346eac35eb9e5ce3f003d0
Sur la prime d'assiduité Mme [T] [X] sollicite un rappel au titre d'une prime d'assiduité de 914,70 euros par an, se fondant sur les bulletins de salaire de Mmes [X] [S] et [M] [O], employées sur le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01023
19 juin 2019
de petit déjeuner était subordonné à la conclusion d'un avenant au contrat de travail par lequel le salarié acceptait en outre une réduction du montant de sa prime d'assiduité, la cour d'appel a estimé
60346eac35eb9e5ce3f003c0
Sur la prime d'assiduité Mme [S] [G] sollicite à titre principal un rappel au titre d'une prime d'assiduité de 914,70 euros par an, se fondant sur les bulletins de salaire de Mmes [I] [U] et [K] [S
ACCOTEXT000046006755
7 juin 2022
ACCORD D'ENTREPRISE N°100 - MODIFICATION DE L'ART. 7.2 DU LIVRE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL MFB SSAM (intégration de la prime "d'assiduité" au salaire de base indiciaire)
ACCOTEXT000046950976
22 décembre 2022
Accord de substitution suite à la dénonciation de l'accord relatif à la mise en place d'une prime d'assiduité et de stabilité Etablissement et de l'accord fixant les conditions de recours au forfait annuel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537
18 mars 2016
de la prime bonus-assiduité de la base de calcul ».
61372097cd580146773ec19e
4 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-9, L 321-12, ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU
17e Chambre
6033e044417c1391a2ea63f7
16 mars 2017
Se plaignant de ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la prime d'assiduité, Mme [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Grasse le 2 mai 2013 pour solliciter un rappel de prime et des dommages-intérêts
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