Pour l'application du c du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts, sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire français les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes

LEGIARTI000026412666

—

de 2e classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) De 2012 à 2015 : 30 % Corps des adjoints techniques Adjoint technique de 1re classe 20

Article 46 terdecies DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d'identification qui lui a été attribué

Article 4

—

de 2e classe ou de blanchisseur principal de 2e classe, et justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

LEGIARTI000027685533

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Renseignements concernant votre expérience professionnelle A. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES Fonctions

Article 22

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Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par la voie d'examen professionnel.

Article 1

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Les fonctions exercées au sein des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du code de l'éducation prises en compte pour l'application des dispositions de l'article R. 914-60-1 du code de l'éducation susvisé sont les suivantes : - les

Article 1000

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport

Article R123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

Code de commerce

principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article R123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 2

—

Les professeurs de lycée professionnel agricole participent aux actions de formation principalement en assurant un service d'enseignement dans leurs disciplines respectives.

Article 182 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code général des impôts

est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée.

Article 20

—

I. - Par dérogation au 2° de l'article 13, la limite maximale d'ancienneté dans le grade de professeur principal ne sera opposable qu'aux officiers promus ou nommés au grade de professeur principal à compter du 1er janvier 2009.

Article 26

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Agent technique principal. Adjoint technique de 1re classe. Adjoint technique. Adjoint technique principal de 2e classe. Adjoint technique principal. Adjoint technique principal de 1re classe.

Article 22-1

—

par le présent décret, et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de constatation des alcools Adjoint administratif de 1re classe Agent de constatation principal

Article R331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.

Article 212

—

Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal, dans la limite d'un montant total de 41,8 millions d'euros en principal.

Article 32

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Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes.

Article Annexe

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CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale Technicien principal de police technique et scientifique 23 % Technicien en chef de police technique et scientifique 8

Article 46 AZA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe III

par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal désigné au 1 et 3 de l'article 6 du code général des impôts : 1° Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ; 2° Une déclaration signée d'affectation du logement à l'habitation principale

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