SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2003), que la société de droit anglais Hellegouarch Jean-Yves Ldt, ayant son siège en Grande-Bretagne, et son principal

Saisi par le ministère public, le tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 24 mai 2018, a ouvert la liquidation judiciaire de la « SARL membre de la CE Vertu Operations Limited dont le principal

expulsion de la locataire, l'arrêt retient que la durée de l'occupation pendant l'année qui a précédé celle du congé et de l'assignation n'avait pu être déterminée avec précision et qu'il n'était pas établi

produites aux débats ne permettent pas de fixer avec certitude le domicile réel des époux Y... sur la commune de Tourtoirac, que la preuve n'est pas rapportée que les époux Y... ont fixé le lieu de leur principal

à l'adresse de son domicile qu'elle avait mentionné dans sa déclaration de résultats ; que Mme A a présenté une réclamation contre cette imposition au motif que, au cours de l'année concernée, son principal

a donné au syndicat secondaire un mandat de récupérer les charges communes générales, qu'il appartenait au syndicat principal d'établir la répartition des charges entre les copropriétaires du syndicat

X... a assigné M. d'Y..., domicilié à Marseille et le Centre international de culture appliquée (CICA), ayant son principal établissement à Dakar, devant le tribunal de commerce d'Aubenas en dissolution

association, quelle que soit sa nationalité, doit remplir un certain nombre de formalités ; que figure au nombre de celles-ci le fait de souscrire une déclaration auprès de la préfecture, siège de son principal

association, quelle que soit sa nationalité, doit remplir un certain nombre de formalités ; que figure au nombre de celles-ci le fait de souscrire une déclaration auprès de la préfecture, siège de son principal

déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le principal établissement de cette société est situé en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription" ; que la cour d'appel qui constate que la société débitrice avait modifié le lieu de son principal

Parmi ces réseaux a été identifié un réseau « Nord » principalement établi dans la région parisienne, actif au cours de l'année 2008, impliquant notamment la société Mediaventure. 4. M. Q...

secondaire, mais bien de son siège et principal établissement, implantation de son activité, celle ci recouvrant la région parisienne comme le confirme la liste des sites d'activités qu'elle produit (

au lieu de cette résidence. / Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement (...) " ; qu'aux termes

application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts du lieu du principal

, au lieu du principal établissement ; - pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès,

; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de la société de droit algérien El Khalifa locations de voitures ayant dans ce pays son siège social et son principal établissement et y exerçant l'essentiel

LA VERIFICATION COMPTABLE DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES DE TOUTE NATURE JURIDIQUE, DONT LE SIEGE OU LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT EST SITUE DANS LEUR RESSORT ..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART