Codes de loi français

Article 4

Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit : 3° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant d'un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à trois cents et inférieur à cinq cents, le nombre de représentants du personnel pour

LEGIARTI000038868668

APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Article 26

Article R6222-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

pédagogique et les périodes d'accueil ; -le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ; -les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité des apprentis

Article 10

La prise en compte pour la retraite de la période prévue aux articles 1er à 7 est subordonnée au versement de la retenue pour pension, calculée, soit sur la base du traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la nouvelle pension, soit, pour les

Article D6124-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

; 3° Des médecins qualifiés spécialistes d'autres disciplines pour les activités de soins non opératoires pour assurer en tant que de besoin la prise en charge des patients de neurochirurgie.

Article 113-38

, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Article 21

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être promus, au choix, dans le grade de caporal-chef les agents régis par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre

Article 68-11

Ce nombre peut être obtenu par l'addition des données affichées par ce compteur et celui des tickets non négociables ; - d'un compteur électronique des sorties totalisant le nombre de crédits payés par la machine par le biais d'un ticket ou d'un système

Article 15

Les personnels admis au bénéfice de cette cessation anticipée d'activité percevront un revenu de remplacement égal à 70 % des émoluments de base correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par ces

Article 3

201 à 400 6 ou 7 6 ou 7 401 et plus 7 ou 8 7 ou 8 Le préfet ou le haut-commissaire de la République fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui.

Article Annexe II

rigide mais doit permettre au chef de l'établissement, après consultation du conseil de perfectionnement, de moduler la répartition des heures d'enseignement par matière, pour chaque formation, en fonction des exigences des métiers et du niveau des apprentis

Article 1

La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et au musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie éligibles au dispositif

Article 7

En sus de la capacité théorique agréée et dans la limite de 10% de l'effectif de première année, sauf dérogation accordée dans l'agrément, les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validé pour l'exercice en France

Article SP 3

. - L'effectif du public susceptible d'être admis dans l'établissement est déterminé d'après le nombre de personnes assises sur les sièges, strapontins ou banquettes en y ajoutant, à raison de trois personnes au mètre carré, le nombre des spectateurs

Article 20-1

Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.

Article D160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 66

Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 25.

Article Annexe

Article 8 Le personnel du centre est recruté par l'organisme gestionnaire sur la proposition du directeur, sous réserve, lorsqu'il s'agit de personnel d'enseignement, des dispositions des articles R. 6233-12 à 17 et R. 6233-28 du code du travail.

Article L6227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis

Article 2

La composition de ce comité technique est fixée comme suit : - le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ; b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Article Annexe II

Le vérificateur doit préciser si le mesurage a été fait avec la prise de terre connectée ou non au réseau de conducteurs de protection.