Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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97 336 résultats pour « procès verbal dressé au domicile d'un contrevenant entre 21 heures et 5 heures du matin »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
b) Une indemnité dite de panier est allouée aux agents travaillant pendant une durée d'au moins un demi-poste entre vingt-deux heures et six heures.
Article 2
août 1967 ; Par journée de plus de cinq heures : un vingt-sixième du chiffre ci-dessus, arrondi au franc le plus voisin ; Par demi-journée de cinq heures ou de moins de cinq heures : la moitié du chiffre ci-dessus, arrondie au franc le plus voisin.
Article A811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73
La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit des contrats.
Article R5141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si, pour quelque raison que ce soit, le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé.
Article 1
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le départ d'un aéronef du point de stationnement en vue d'un décollage de cette plate-forme est interdit entre 0 heure et 4 h 59, heures locales, si ce décollage
Article 14
En licence et en maîtrise, le volume horaire minimum des matières obligatoires est compris entre 250 et 300 heures.
Article A812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74
La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les dispositions des
Article 1
Le montant forfaitaire mensuel prévu au 1° de l'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est fixé à : 35 € pour une amplitude horaire inférieure à onze heures ; 82 € pour une amplitude horaire entre onze et douze heures ; 128 € pour une amplitude
Article 11
Les contrôles et prélèvements prévus à l'article 10 sont pratiqués entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement
Article L610-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article R512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.
Article L4721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Si, à l'expiration de ce délai, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.
Article A37-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Par dérogation à l'article A. 37-10, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par l'article A. 37-10 et
Article 14
DURÉE CUMULÉE D'APPARITION ÉMERGENCE MAXIMALE T < 20 minutes 10 20 minutes ≤ T < 45 minutes 9 45 minutes ≤ T < 2 heures 7 2 heures ≤ T < 4 heures 6 T ≥ 4 heures 5 - pour la période allant de 22 heures à 7 heures
Article D432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 98
à onze heures pour chaque période de vingt-quatre heures, octroyé dans les conditions suivantes : -pour chaque période d'accueil de sept jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale de seize heures, pouvant être
Article 3
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Article 3
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d’au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Article Annexe
Jour férié AMPLITUDE Heure de prise de service déterminée par l'employeur, sauf impossibilité de fait Pause(s) règlementaire(s) et/ou repas Heure de fin de service Amplitude journalière (en heures) Permanence Tâches complémentaires ou
Article 17
12 heures 48 heures En cas d'utilisation d'un système informatisé, tel que mentionné à l'article 16, pour déterminer les temps de décompression, le délai à respecter est celui fourni par ledit système lorsqu'il est supérieur
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