maître de l'ouvrage indiquait "qu'une partie des travaux avait été réalisée par une entreprise sous-traitante qui était peut-être la société TPA, pour la partie bordures et canalisations et ce dans le début

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2024), le 5 février 2021, la société Office dépôt France a été mise en redressement judiciaire. 2.

qui précède, les motifs de l'arrêt sont inopérants, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de tout motif pertinent justifiant sa solution, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure

les pièces qu'elle avait communiquées la veille de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que le juge ne peut user de la faculté de rejeter des débats des pièces déposées la veille de l'ordonnance

quatre bulletins d'adhésion et trois copies de chèques, établis, les uns et les autres, à une date antérieure à la désignation litigieuse ; qu'en subordonnant l'adhésion des intéressés à la preuve de

Alt, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [S], de la SCP Richard, avocat de la société Nathica, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025

indemnité d'occupation mensuelle de 20 000 francs du 15 mai 1996 au 20 avril 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure

Attendu que Mme X... et le représentant de ses créanciers font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la caisse au passif de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'appel formé par le débiteur

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que les mentions contradictoires du procès-verbal des débats

collective n'avait pas pour effet d'immobiliser la créance entre les mains de l'administrateur, puisque le redressement judiciaire n'emporte plus dessaisissement automatique du débiteur, ce qui n'était

[N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M.

comme des débats, il apparaît que les présomptions graves, sérieuses et concordantes permettent de retenir la culpabilité de X... et sans s'arrêter aux dénégations de l'intéressé ; "alors que la Cour

du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 444 du code de procédure civile : 8.

sur l'ensemble des fonds du débiteur, même sur ceux affectés à la procédure collective ; qu'en considérant au contraire que la créance alimentaire de Mme Y...

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions signifiées cinq jours avant l'ordonnance de clôture alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant irrecevables les conclusions de M.

[N], après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M.

Saint-Armel alors, selon le moyen : 1°/ que la banque dispensatrice de crédit, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l'opportunité des opérations auxquelles il procède

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 septembre 1987) d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire antérieurement prononcé à son encontre, alors, selon le pourvoi

sacs livrés dont le collage n'était pas suffisamment résistant, désordres non contestés par l'entrepreneur qui prétendait qu'ils étaient imputables au donneur d'ordre en sa qualité de concepteur du procédé