AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00323
16 mars 2010
16 mars 2010
collective du débiteur principal et d'autre part qu'il n'existe en droit comme en fait aucun lien de causalité entre les malfaçons et retards de livraison de l'immeuble et la procédure collective ; qu'en
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Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85063
14 septembre 2000
14 septembre 2000
connexes; Attendu qu'il appartient donc à celui qui, sur le fondement de ces dispositions, entend faire compenser sa dette à l'égard d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective avec la
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