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122 554 résultats pour « procédure collective du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00323

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

collective du débiteur principal et d'autre part qu'il n'existe en droit comme en fait aucun lien de causalité entre les malfaçons et retards de livraison de l'immeuble et la procédure collective ; qu'en

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85063

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

connexes; Attendu qu'il appartient donc à celui qui, sur le fondement de ces dispositions, entend faire compenser sa dette à l'égard d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective avec la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b623

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

connexes; Attendu qu'il appartient donc à celui qui, sur le fondement de ces dispositions, entend faire compenser sa dette à l'égard d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective avec la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01140

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

parties et représentées à l'instance, ne l'ont remise en cause ; qu'ainsi la cour d'appel a violé de plus fort les dispositions susvisées ; Mais attendu que la caution qui, avant l'ouverture de la procédure

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CA

Chambre 3-2

696ab414cdc6046d479425cc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les paiements effectués postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur n'affectent pas le montant de la créance à admettre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00321

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

ALORS QUE le fait générateur de la créance d'astreinte est l'obligation qu'elle assortit et que lorsque celle-ci est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, aucune

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b53bb40ec8318f31da6

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il ressort de la procédure que la créance de loyers et charges invoquée par la bailleresse est antérieure à l'ouverture de la procédure collective.

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CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853be

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

sur deux moyens : leur nullité en tant qu'elles seraient intervenues en période suspecte ; l'impossibilité pour une saisie conservatoire de continuer à produire ses effets en cas d'ouverture d'une procédure

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10087

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

collective, la procédure de droit commun serait applicable et qu'elle serait en droit de reprendre les poursuites contre tout intéressé détenant des fonds pour le compte de la SCI DU Pignaou, débitrice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01141

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

parties et représentées à l'instance, ne l'ont remise en cause ; qu'ainsi la cour d'appel a violé de plus fort les dispositions susvisées ; Mais attendu que la caution qui, avant l'ouverture de la procédure

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c37f

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

juge-commissaire, le 20 mai 1997 ne pouvait déclarer néanmoins la créance éteinte sans violer l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'instance d'appel interrompue par l'ouverture de la procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00754

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution, et ce jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer prescrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00704

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution, et ce jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer prescrite

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CA

5ème Chambre

67ee176f51255e24994fc3f7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La société Yachting Club de [Localité 5] informée de la procédure collective n'a pas appelé en la cause les organes de cette procédure.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00036

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

distance pour déclarer une créance antérieure au passif de son débiteur dont la procédure collective a été ouverte par une juridiction située sur ce territoire ou qu'il dispose d'un délai insusceptible

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

principal, monsieur [U] demande à voir la demande de la SOCIETE GENERALE déclarée irrecevable par le Tribunal, cette dernière n'ayant pas obtenu de titre exécutoire à l'encontre de la caution pendant la procédure

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

SUR CE, L'article 444 du Code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dba

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

initiatives des intimés ne peuvent être qualifiées d'abusives; que la demande de dommages-intérêts présentée par la créancière sera par suite rejetée; que les entiers dépens seront mis à la charge de la procédure

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b63d

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

initiatives des intimés ne peuvent être qualifiées d'abusives; que la demande de dommages-intérêts présentée par la créancière sera par suite rejetée; que les entiers dépens seront mis à la charge de la procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00704

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

pour la distribution des biens ayant appartenu à un commerçant placé sous le régime d'une procédure collective ; … qu'il s'ensuit que la procédure de l'article 1281-1 du Code de Procédure Civile compris

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