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666 954 résultats pour « procédure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713540

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Acquiescement aux faits - Existence - Défaut de production d'observations par l'administration. | 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647677

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

. | 54-04-04,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Correspondances administratives n'établissant pas l'existence d'une décision formelle des commissaires du gouvernement près une société d 'aménagement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651077

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1944 ET LES LOIS DES 5 JANVIER 1951 ET 1ER JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215118

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

54-04-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION JUSTIFIÉE PAR UN MOYEN NOUVEAU PRÉSENTÉ DANS UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ - APPRÉCIATION JURIDIQUE [

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651015

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

LA SOMME DE 61.300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DE L'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815808

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680119

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

. | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Pouvoirs du juge - Pouvoir d'ordonner la production par l'administration des télécommunications

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736550

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

de faire droit à une demande de report de l'audience. | 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007756364

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Communication des pièces de l'affaire (article R109 du code des tribunaux administratifs) - Absence - Procédure irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

èces de la procédure que, dans une information suiviec/François X

6079a8ce9ba5988459c4f046

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

canonique diligentée distinctement par l'official, ouverte après les faits, des éléments de preuve susceptibles d'être utilisés dans la procédure d'instruction, notamment les confidences de la victime

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730086

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Principe sans application - Moyen soulevé d'office par le juge. | 62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698688

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

- Ordonnance d'un président de tribunal administratif attribuant une allocation à titre provisionnel à des experts - Irrecevabilité manifeste. | 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665991

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Obligation de communiquer - Observations du ministre invoquant une loi de validation.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445549

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

54-04-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008021716

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Sont soumis à la procédure d'instruction mixte à l'échelon central les projets de grands travaux portant sur les objets énumérés ci-après, lorsque leur réalisation est de nature à entraîner une dépense

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666047

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

. | 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Liquidation et taxation par le président du tribunal administratif - Litige - Compétence du

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126211

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736002

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

d'irrégularité, prescrire une mesure d'instruction auprès de l'administration postale, à l'effet de vérifier la véracité de ces indications, alors même qu'aucune fin de non-recevoir n'était soulevée et

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85f0cdc6046d477fd733

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le conseil de la SASU [1] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles il demande au Tribunal de : À titre principal, juger que la CPAM n’a pas mis en œuvre la procédure d’instruction prévue

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679685

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE LA SOLUTION EST D'ORES ET DEJA CERTAINE, LE PRESIDENT PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A INSTRUCTION

Source officielle

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