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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007713540
21 juin 1985
54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Acquiescement aux faits - Existence - Défaut de production d'observations par l'administration. | 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647677
6 juin 1975
. | 54-04-04,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Correspondances administratives n'établissant pas l'existence d'une décision formelle des commissaires du gouvernement près une société d 'aménagement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651077
9 avril 1975
DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1944 ET LES LOIS DES 5 JANVIER 1951 ET 1ER JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE PROCEDURE
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215118
10 août 2005
54-04-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION JUSTIFIÉE PAR UN MOYEN NOUVEAU PRÉSENTÉ DANS UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ - APPRÉCIATION JURIDIQUE [
CETAT:CETATEXT000007651015
16 octobre 1974
LA SOMME DE 61.300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DE L'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815808
24 juillet 2019
peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680119
26 septembre 1986
. | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Pouvoirs du juge - Pouvoir d'ordonner la production par l'administration des télécommunications
CETAT:CETATEXT000007736550
28 octobre 1987
de faire droit à une demande de report de l'audience. | 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007756364
8 décembre 1989
54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Communication des pièces de l'affaire (article R109 du code des tribunaux administratifs) - Absence - Procédure irrégulière.
cr
èces de la procédure que, dans une information suiviec/François X
6079a8ce9ba5988459c4f046
17 décembre 2002
canonique diligentée distinctement par l'official, ouverte après les faits, des éléments de preuve susceptibles d'être utilisés dans la procédure d'instruction, notamment les confidences de la victime
CETAT:CETATEXT000007730086
11 mars 1988
54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Principe sans application - Moyen soulevé d'office par le juge. | 62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698688
30 mai 1986
- Ordonnance d'un président de tribunal administratif attribuant une allocation à titre provisionnel à des experts - Irrecevabilité manifeste. | 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007665991
6 juillet 1979
. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Obligation de communiquer - Observations du ministre invoquant une loi de validation.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445549
18 mars 2015
54-04-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008021716
5 septembre 2001
Sont soumis à la procédure d'instruction mixte à l'échelon central les projets de grands travaux portant sur les objets énumérés ci-après, lorsque leur réalisation est de nature à entraîner une dépense
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666047
7 mars 1980
. | 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Liquidation et taxation par le président du tribunal administratif - Litige - Compétence du
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126211
13 février 2019
54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION.
CETAT:CETATEXT000007736002
13 février 1987
d'irrégularité, prescrire une mesure d'instruction auprès de l'administration postale, à l'effet de vérifier la véracité de ces indications, alors même qu'aucune fin de non-recevoir n'était soulevée et
Ctx Protection Sociale
6a0f85f0cdc6046d477fd733
21 mai 2026
Le conseil de la SASU [1] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles il demande au Tribunal de : À titre principal, juger que la CPAM n’a pas mis en œuvre la procédure d’instruction prévue
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007679685
1 décembre 1982
DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE LA SOLUTION EST D'ORES ET DEJA CERTAINE, LE PRESIDENT PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A INSTRUCTION
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