T... au paiement d'une amende civile de 1.500 euros pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Acces sap demandait la condamnation de la société MDSAP à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive en raison de son intention de

l’exécution de ce tribunal aux fins de : A titre principal : - annuler le procès-verbal de saisie-attribution ; En conséquence, restituer la somme saisie au titre du préjudice subi en raison de la procédure

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux sous-acquéreurs, alors « que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans des

du jugement les ayants condamnés à verser auxdites sociétés des dommages-intérêts pour procédure abusive. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

- Condamner Mme [C] à payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

La société ACC fait grief à l'arrêt de confirmer le chef du jugement l'ayant condamnée à payer à la société SAM la somme de 10 000 euros à titre de procédure abusive, tout en déboutant la société SAM de

Elle a retenu que l'intéressée a été condamnée à plusieurs reprises à une amende civile ou à des dommages et intérêts pour procédure abusive par des juridictions du ressort de la cour d'appel de Versailles

rendue le 9 novembre 1999 par le bureau de conciliation dans l'instance qui l'oppose à sa salariée Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure

hors les cas de perte ou de redressement ou liquidation judiciaire du porteur ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la banque la somme de 23 439,04 euros en principal et 1 000 euros pour procédure

X... à payer à la société Nodimat 3 498,31 euros pour procédure abusive, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt rendu le 21 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel

[J] [Z] de toutes ses demandes et de le condamner à lui régler la somme indemnitaire de 1.000 euros pour procédure abusive ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

X... a assigné la société Gaz technique en remboursement d'une facture de réparation d'une chaudière à gaz ; que cette société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive

X... au versement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel se borne à relever qu'il avait agi de mauvaise foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt a annulé

nul ce bail pour vice de perpétuité ; que Mme Y..., soutenant que le bail lui avait été consenti jusqu'à son décès, a sollicité le rejet de cette demande et l'allocation de dommages-intérêts pour procédure

pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner le syndicat Sud au paiement d'une somme de 3 000 francs pour procédure

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Il est constant que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère

[H] certaines sommes à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Recevabilité du pourvoi examinée d'office 4.