à ce qu'a estimé le tribunal qui a, de façon erronée, apprécié les faits de la cause ; les propositions de modification de contrat n'ont été présentées à la DUP par l'employeur que le 16 février 2018

la modification du contrat de travail ne constitue pas une faute ; que lorsque le refus du salarié débouche sur un licenciement, la lettre de licenciement doit énoncer les raisons de la modification proposée

de se réorganiser et de lui proposer une modification de son contrat de travail à compter du mois de février : « Les nouvelles conditions de collaboration seraient les suivantes : emploi : technicien

proposée eu égard à la confusion qui résultait du fait que ce dernier avait, dès avant l'envoi de la lettre, refusé de signer les modifications du contrat qui lui avaient été proposées ; Qu&apos

Guy Y... a été licencié pour motif économique suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2003, après avoir refusé la modification de son contrat de travail proposée en raison de

d'un élément essentiel du contrat de travail ; qu'en l'espèce la modification du contrat de travail de Madame X... est envisagée dans le cadre de l'obligation de reclassement qui pèse sur la société Socopa

d'affectation sur les appareils CRJ 1000, sous la forme d'une proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique ; qu'ainsi, Monsieur W... ne volant pas à l'époque sur Fokker

d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il était alors dans l'impossibilité de procéder à ce reclassement, étant précisé que la proposition

la Cour d'appel a constaté que par courrier du 7 février 2002, il avait été proposé à Monsieur X... de modifier son contrat et qu'il avait réagi en faisant délivrer une assignation à la société FERRARINI

des modifications aux contrats de fiducie afin de rendre ceux-ci conformes au nouveau contrat type qui devait être approuvé par la Commission nationale des valeurs mobilières («   la commission &

modification d'un élément essentiel de son contrat de travail et que ce dernier la refuse, il peut le licencier pour motif économique ; que, cependant ce motif économique n'est reconnu que si la proposition

plan économique étaient nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de la société ; qu'en l'espèce, l'employeur a justifié le licenciement économique par les éléments suivants : « refus de la proposition

Et en conséquence le licenciement qui n'est justifié que par ce refus d'une modification de son contrat de travail par M.

à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail était tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan devait prévoir des mesures autres que les dispositions concernant

Au cas d'espèce, dans la lettre par laquelle l'employeur propose une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, il est indiqué que la proposition de modification du contrat de travail fait suite

Au cas d'espèce, dans la lettre par laquelle l'employeur propose une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, il est indiqué que la proposition de modification du contrat de travail fait suite

Au cas d'espèce, dans la lettre par laquelle l'employeur propose une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, il est indiqué que la proposition de modification du contrat de travail fait suite

Au cas d'espèce, dans la lettre par laquelle l'employeur propose une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, il est indiqué que la proposition de modification du contrat de travail fait suite

Par lettre recommandée du 4 mars 2004, la société E.D.N. lui a transmis une proposition de modification du contrat de travail motivée par la perte du chantier Espace Professions.

Par avenant signé le 30 juillet 2020, une modification de son contrat de travail est intervenue, dans le cadre de la mise en 'uvre du plan social de l'entreprise contenu dans un protocole d'accord collectif