La cour se réfère pour plus ample exposé des faits, moyens aux écriturs des parties en date des 17 novembre et 9 décembre 2008.

[G], qui ne conteste pas sa qualité de représentant légal de la société GOOGLE INC, fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée, faute pour le propos en cause d'avoir fait l'objet d'une fixation

pas causé de grief à la salariée au motif inopérant que celle-ci avait été, par un acte postérieur à l'expiration du délai de contestation et non dénoncé à l'huissier instrumentaire, informée d'une date

Faits et procédure 1.

pas causé de grief à la salariée au motif inopérant que celle-ci avait été, par un acte postérieur à l'expiration du délai de contestation et non dénoncé à l'huissier instrumentaire, informée d'une date

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

dans l'exercice de ses fonctions, en rédigeant un acte de son ministère, dénaturé la substance ou les circonstances dudit acte en constatant comme vrais des faits faux " ; Attendu que la précision apportée

Le 31 mai 2024, l'ordonnance d'injonction de payer N°2024IP00580 était dûment signifiée par Maître [X] [N], Commissaire de Justice associé de la SELARL ACT-e-Huissiers.42 Huissiers de Justice associés.

la demande formée par assignation que par la remise qui lui est faite de l'acte ; que lorsque le destinataire est domicilié à l'étranger, cette remise doit, à peine de caducité de l'acte de saisine, mentionner

la demande formée par assignation que par la remise qui lui est faite de l'acte ; que lorsque le destinataire est domicilié à l'étranger, cette remise doit, à peine de caducité de l'acte de saisine, mentionner

appel, alors, selon le moyen : 1 / que la signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, elle doit être faite séparément à chacun d'eux ; qu'ainsi, dès lors

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ". 5.

de parasitisme de l'identité visuelle [...] et des autres éléments du savoir-faire [...], - n'a fait droit que partiellement à la demande de dommages et intérêts consécutive au comportement parasitaire

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la signification des actes conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile est réservée au cas

Le tribunal a enfin écarté toute faute des sociétés Socotec et [E] à propos de ce désordre.

la copie de l'acte de signification du 13 août 2002 " proprement dit, mais non la copie de l'acte à signifier, tout en estimant régulière la signification à Mme X... de l'ordonnance du 20 juin 2002, la

Par actes d'huissier de justice du 12 mars 2021, l'Eurl Isadiet et 41 autres franchisés ont assigné la société [Y] devant le tribunal de commerce d'Albi en résiliation du contrat de franchise aux torts