Elles sont consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des ressources minières. Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les régions.

Article R330-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 48

Code de la route

enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections

Article 6-1

—

Pour chaque marin français supplémentaire 0,5 16,35 - autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F 0,5 16,35 SITUATIONS ENVISAGEES MARIN (en pourcentage) EMPLOYEUR (en pourcentage) Cas général : - navire de plus de 50 tonneaux de jauge

Article 68

—

est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre

Article 8

—

Si un salarié soumis à la législation d'une Partie contractante est détaché sur le territoire de l'autre Partie contractante par son employeur ayant son siège sur le territoire de la première Partie contractante, ce salarié est, à l'égard de son travail

Article R5213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par les organismes de sécurité sociale ; 3° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle privés autres

Article R713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Code rural (nouveau)

Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail.

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à

Article 256 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de l'Union

Article 37-19

—

employeur public relevant du même code.

Article R6123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

Le budget comprend : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les produits des contributions des employeurs et des travailleurs non-salariés qui lui sont reversées notamment en application des 2° à 4° du I de l'article L.

Article 52

—

Les employeurs sont tenus d’adresser par une déclaration sociale nominative prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les données relatives aux rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu’aux salariés

Article 52

—

Article 52

—

Article L1423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.

Article 7

—

Il formule un avis sur les études de sécurité des employeurs réalisant des opérations mettant en œuvre des substances ou objets pyrotechniques et réalise des inspections de sécurité pyrotechnique chez ces employeurs ou sur les chantiers pour lesquels

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

ou, dans les autres cas, de la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation des droits aux prestations.

Article R161-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

. - Pour les salariés des particuliers employeurs autres que ceux mentionnés au III, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celle fixée

Article 19

—

groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Article R5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.

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