administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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la qualification d'injure n'avait pas été absorbée par celle de diffamation, justifiant que cette qualification ne soit pas reprise dans le dispositif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

le moyen, que son intervention constituait une gestion d 'affaires et que la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile en ne restituant pas cette qualification aux

une qualification correctionnelle ; que, pour se déclarer incompétente en raison de la nature criminelle des faits, la cour d'appel a nécessairement changé les faits de la prévention ou y a ajouté ; qu'en

d'inexacte qualification des faits en ce qu'elle juge qu'il a méconnu ses obligations déontologiques résultant de l'article R. 4127-51 du code de la santé publique en s'immisçant dans les affaires de famille

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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