Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution. (...) " ; que M.

ce dont attestait l'accord de 1991 aux termes duquel le droit à l'appellation " était conservé à l'issue des opérations de distillation qui mettent en oeuvre des matières premières issues de crus différents

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR RECONNU QUE LA QUALIFICATION DE CHEF DE GROUPE D'AGENTS TECHNIQUES DE CONTROLE DANS LA CONSTRUCTION MECANIQUE, TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 28 L'INJURE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ; "ALORS, D'UNE PART, QU'UN FAIT UNIQUE CONSTITUANT UN CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS PEUT RECEVOIR PLUSIEURS QUALIFICATIONS

retenue et le texte de loi applicable à la poursuite est conforme aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que le cumul de qualifications invoqué résulte seulement de la jonction des

et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification alternative adoptée par la plainte et la qualification

. ; "aux motifs qu'il est constant que les faits visés dans la plainte de Jean-Pierre X..., même s'il envisage des qualifications juridiques différentes de celles initialement retenues, ont fait l'objet

industries graphiques, le cadre d'appréciation pour la détermination de l'ordre des licenciements est la catégorie et l'échelon professionnel, instaurant ainsi une sous-catégorie selon le niveau de qualification

légalement pour infliger une sanction à un médecin se fonder sur des griefs qui n'ont pas été dénoncés dans la plainte ou retenir pour caractériser un comportement fautif sur le plan déontologique une qualification

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non pas à des titres de participation, mais à des titres de placement ; - les titres d'une même société détenus par une entreprise peuvent figurer simultanément dans des catégories comptables différentes

; que dans l'hypothèse où la qualification retenue par la juridiction de l'Etat de condamnation étranger est susceptible de recevoir en droit français plusieurs qualifications pénales différentes, le

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En effet, étant donné qu’on permet au juge de «   donner aux faits une qualification juridique différente par rapport à celle qui a été retenue   » (premier paragraphe de l’article 521), dans

    Par jugement du 16 décembre 1992, le tribunal de Rome donna une qualification juridique différente aux faits reprochés et condamna la requérante pour trafic d'influence à seize mois d'emprisonnement

en raison de la faiblesse de ses effectifs, la société Poletti était dans l'impossibilité de procéder au reclassement de l'intéressé ; que le recrutement temporaire de trois personnes, dont les qualifications

Vu : - le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ; - l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins ; - le code de justice administrative.