l'absence de la personne à remplacer et aurait dû préciser la part de temps de remplacement de chacune des personnes absentes et qu'il ne peut être tiré argument de ce que la salariée avait une qualification

de traitement d'un plan par rapport à l'autre, il n'est allégué aucune difficulté particulière de reclassement professionnel ni de niveau de qualification différent des salariés concernés ou d'une dégradation

contre cette décision (pourvoi n° 19-80.493), la chambre criminelle a cassé cette décision, par arrêt du 10 avril 2019, au motif que l'intéressé avait été renvoyé devant la cour d'assises sous une qualification

X..., qui indique comme étant applicables aux mêmes faits incriminés des qualifications différentes et cumulatives est entachée de nullité car elle crée une incertitude quant à l'objet de la poursuite

qu'en effet, le réquisitoire supplétif du 4 février 1994 ne saisit aucunement la chambre d'accusation de "faits nouveaux" mais requiert au contraire seulement la poursuite de l'information sous des qualifications

règle anticumul avec certains revenus - Allocation de chômage des anciens agents temporaires des Communautés européennes - Libre circulation des travailleurs - Régime national d'assurance chômage - Qualification

SANCTIONNEES PAR LE CODE PENAL, LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT DES CITOYENS CHARGES D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ; MAIS QU'IL S'AGIT DE LA MEME INFRACTION PRISE SOUS DEUX QUALIFICATIONS

VIOLENCES ONT ETE LA CAUSE D'EFFUSION DE SANG, ET ENFIN QU'ELLES ONT ENTRAINE LA MORT DE LA VICTIME, ET VISE CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 228, 230, 231, 233 ET 245 DU CODE PENAL, CONFERE AINSI DEUX QUALIFICATIONS

avait fait valoir que l'extrait du « cahier des charges de la SNCF » était « contredit par la comparaison des plannings (pièces n° 14 à 24 et 37) celui du mois d'octobre 2005 faisant bien état d'une qualification

l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le grief d'imprécision prétendu est lui-même déduit de motifs inopérants puisque les énonciations retenues comme identiques par la cour sous des qualifications

. ; que le principe non bis in idem s'oppose à ce qu'un même fait donne lieu à deux actions pénales distinctes sous des qualifications différentes ; qu'en l'espèce, aucun fait nouveau n'a été révélé

procédure et bien après la rupture du contrat de travail que l'employeur a pu connaître la nature des agissements effectivement commis" et que "le grief de faux et usage de faux, s'il est d'une qualification

DIFFEREMMENT, LES DEUX QUALIFICATIONS DE VOL ET DE RECEL ETANT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, ET RENVOYER [G] DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR VOL QUALIFIE DE LA

judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention conclue entre la caisse et la société prévoyait que tous les comptes ouverts auprès de la banque, même sous des rubriques ou des qualifications

de manière précise les faits dénoncés et viser les textes de loi applicables, à peine de nullité de la plainte ;que deux plaintes concomitantes visant les mêmes faits sous deux qualifications différentes

ou dudit principe entendu dans les rapports entre salariés de qualifications différentes, et que les mesures d'instructions sollicitées ne se justifiaient pas au regard des éléments déjà en possession

réelle desdites marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que le principe ne bis in idem s'oppose à ce que les mêmes faits soient poursuivis sous plusieurs qualifications

directement aucun préjudice pour la mutualité sociale agricole ; "2 ) alors que le fait de ne pas déclarer aux assurances sociales l'embauche d'un ouvrier agricole peut être poursuivi sous deux qualifications