Codes de loi français

Article A123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R. 123-62, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Le montant de sa dotation statutaire

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 29

. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité

Article 113-21

Hors les circonstances normales d'exercice de leurs fonctions, les personnels actifs de la police nationale ne peuvent revêtir l'uniforme que dans les cas et dans les conditions fixées dans les règlements intérieurs, ou après autorisation expresse de

Article 2

Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports est annexé au présent décret.

Article 9-2

Les bénéficiaires d'une pension de retraite versées par le régime de retraite de Mayotte et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à la caisse de sécurité sociale de Mayotte un justificatif d'existence.

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, une personne chargée d'assurer l'intérim est désignée, dans l'attente d'une nomination, conjointement par le directeur général de la Caisse nationale

Article 12

: ACTIVITÉS MONTANTS Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service 15 € par heure Aide extérieure apportée par les agents publics retraités

Article L5422-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.

Article 2-1

Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

Article R723-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Elles ont pour mission : 1° De procéder à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par les articles L. 723-29 et L. 723-30 ; 2° De se prononcer annuellement sur la gestion

Article D518-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 54

I. - Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier perçoivent, pour l'exercice de leur fonction, des indemnités fixes et variables, dont le régime est fixé par le règlement intérieur

LEGIARTI000036258724

ANNEXE Les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sont remplacés par les dispositions suivantes : "- Un Président "Les candidatures peuvent être présentées jusqu'à l'ouverture de chacun des scrutins.

Article R1446-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10

même article ; b) Au plus deux membres issus du collège mentionné au 2° du même article ; c) Au plus neuf membres issus des trois collèges mentionnés au 6°, au 5° et au 4° du même article ; d) Un représentant de l'Etat et un représentant de la caisse

Article D227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ; 2° De voter le budget ; 3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité

Article ANNEXE ART. 16

Les retraités devront s'engager à fournir une fiche individuelle d'Etat civil chaque fois que la demande leur en sera faite sous peine de voir suspendre le service de la retraite jusqu'à réception par la caisse de ladite fiche.

Article R321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services.

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Les nominations aux emplois de direction des services chargés de la gestion de l' assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ne peuvent être prononcées qu'après avis de la Caisse nationale d' assurance vieillesse

Article R242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place : 1° Les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnés

Article L512-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04

être sociétaires d'une société locale d'épargne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, dans les conditions prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales ayant effectué avec la caisse