le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été portée à la connaissance de celui-ci par une notification permettant d'attester la date de réception

avec indication de la date et de l'heure du dépôt au greffe ; qu'il devait parvenir avant l'heure de fermeture du greffe afin que le greffier puisse y apposer son visa en temps utile, l'accusé de réception

de signification ; qu'en condamnant Mme [V], non comparante ni représentée à l'audience, à remettre divers documents sociaux à son ancienne salariée, après avoir pourtant constaté que l'accusé de réception

X..., technicien du bâtiment ; qu'ayant constaté, avant réception, des malfaçons nécessitant la démolition de l'ouvrage, M. Y... a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que M.

L'employeur soutient notamment que la date de réception de la lettre de clôture d'instruction datée du 19 décembre 2011 est inconnue.

est signé par son destinataire, et réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'en l'absence d'avis de réception signé

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé François Y... des fins de la poursuite du chef d'organisation frauduleuse de la réception

; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que l'employeur a accusé réception le 24 août 2020 de la lettre du 6 août 2020 l'informant de la saisine du

si elle caractérise la volonté non équivoque de celui-ci d'accepter ledit ouvrage ; que, dès lors, en écartant le moyen d'irrecevabilité tiré par la SCI du Domaine de Suartello de l'existence d'une réception

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] a réceptionné la déclaration de maladie professionnelle de M. [H], établie pour 'douleurs invalidantes', le 25 août 2010.

[W] – lequel précise qu'il y a prise de possession de l'ouvrage sans réception – ne fournissent le moindre élément susceptible de mettre en évidence la volonté de M. et Mme [X] de réceptionner

cette société était, aussi, le constructeur, l'acte de vente étant signé le 31 mars 1994 ; que, par courrier du 18 octobre 1994, la société Mona Lisa investissements leur a proposé de procéder à la réception

Z... a indiqué que c'était une direction de la société Bouygues, la SMTP, qui était chargée de l'installation, des essais et de la réception de la centrale qui devait intervenir dans la première quinzaine

ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

de l'installation a été prononcée en l'absence de réception intervenue selon la procédure contractuellement prévue par les parties et qu'en outre l'existence d'une réception des travaux ne peut davantage

; qu'en l'espèce, en excluant la possibilité pour un avocat résidant hors de son ressort de transmettre la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel

ne couvre que le vice ou le défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves ; que M. et Mme M... ont soutenu qu'ils avaient signé le procès-verbal de réception des travaux, sans qu'ils

a fait l'objet d'un plan conventionnel de traitement de sa situation de surendettement ; que par une lettre, datée du 31 octobre 2013, adressée en recommandé avec demande d'avis de réception