elle avait fourni à la société Altia Beaucourt les matières premières nécessaires à la confection des pièces commandées ; qu'elle en déduisait que la société Natixis Factor n'était pas fondée à lui réclamer

du salarié entrait dans le champ d'application de l'article L. 422-1 du Code du travail et pouvait faire l'objet d'une présentation par le délégué du personnel ; qu'il est établi qu'aucune réclamation

au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil ; qu'il en résulte que toutes réclamations autres que celles en réparation d'un dommage corporel

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 7] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

La société SFMI soutient que cette attestation ne peut lui être réclamée dans la mesure où celle-ci ne peut être établie que par l'une des quatre catégories de personnes prévues à l'article R. 111-20-4

La Cour d'appel a rendu un arrêt le 2 octobre 2020 (le contenu complet de la solution n'étant pas fourni dans le texte disponible).

résultat obtenu, - que toute autre acception de l'honoraire de résultat conduirait à vider de tout sens le texte législatif qui l'encadre de manière stricte, - qu'un honoraire d'assiette, tel que le réclame

L'arrêt statue sur les obligations de la société LE BRONX en matière de rémunération équitable due à la SPRE pour l'exploitation musicale dans son établissement. Les modalités précises de la solution

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée. L'arrêt modifie les conclusions retenues en première instance concernant les droits de la salariée dans

[N] [X] aux entiers dépens, Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 juin 2020, SUR CE, Sur les demandes liées au déroulement du contrat de travail  Le salarié réclame une somme de 5 207,91

sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations

jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 2 juin 1988) d'avoir rejeté cette demande, au motif qu'elle était éteinte par la prescription biennale, alors, selon le moyen, qu'une réclamation

la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées devant le tribunal de grande instance ; Attendu

X..., valait interruption de la prescription biennale, qui se prolongeait pendant tout le cours de l'instruction jusqu'à ce que la caisse se prononce explicitement sur la réclamation de son allocataire

l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées

Simoneau Cart Ouest (SCI), a, d'une part, soutenu que les sommes, qu'il avait reçues de son mandant depuis 1976, ne représentaient pas l'intégralité des commissions convenues, et qu'il a, d'autre part, réclamé

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.142-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'ordonnance entreprise avait débouté les époux X..., cautions de la société , de leur réclamation ; qu'il

Y... s'élevaient à plus de 136 000 francs si l'on ne prenait pas en compte la somme versée par la Mutuelle des Douanes, et que celui-ci avait tenu compte de cette somme pour ne réclamer que 74 164 francs