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[S] savait dès l'opposition du trésor public au paiement du prix de vente du fonds de commerce le 18 février 2015, que le montant de l'opposition de 150.846 € dépassait le prix de vente du fonds de commerce

J... épouse D... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites la demande en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la demande en déchéance du droit aux intérêts

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X... étant, par l'effet de la vente, subrogé dans les droits et actions de l'ancien propriétaire, qu'au regard des articles L. 145-10, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, l'action ne peut être

ou la réitération de la vente, l'observation est la même à l'égard des autres parties qui n'en ont pas non plus manifesté l'intention ; que M. et Mme [U] n'ont donc pas empêché la réfection de l'acte

ou la réitération de la vente, l'observation est la même à l'égard des autres parties qui n'en ont pas non plus manifesté l'intention ; que M. et Mme [E] n'ont donc pas empêché la réfection de l'acte

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de vente du 14 mai 1998 titulaire d'un privilège du vendeur en garantie du paiement de la rente viagère stipulée audit acte ; qu'en estimant néanmoins que l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance

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La SCI ayant refusé de régulariser l'acte de vente, le liquidateur l'a assignée en exécution forcée de la vente.