I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés

Article D711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 33

Code de la sécurité sociale

Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément pour les cotisations et les contributions à la charge de l'employeur qui sont dues : 1° Au titre des assurances

Article 199 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €. 3. La réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes retenues au 2.

Article 158

—

-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et

Article 2

—

Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros.

Article D614-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 37

Code rural (nouveau)

Le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct peut être modulé par application d'un taux de réduction fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, en cas de

Article D337-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36

Code de l'éducation

baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dispensée en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 1 850 heures conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail En cas de réduction

Article 3

—

Les déductions des charges mentionnées au 1° bis, 1° quater et 7° a et b du II de l'article 156 du code général des impôts sont remplacées par des réductions d'impôt sur le revenu.

Article 2

—

l'établissement ; 2° Les quantités des différentes substances mentionnées à l'article 1er ci-dessus utilisées ou produites annuellement ; 3° La nature des travaux et/ou les réactions chimiques dans lesquelles ces substances sont impliquées ; 4° L'effectif

Article 26

—

La proportion des fonctionnaires du corps de la conservation des musées de France pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de chaque grade.

Article 3

—

I. - L'effectif moyen de loups mentionné à l'article 1er est estimé annuellement par l'Office français de la biodiversité grâce à la méthode décrite ci-dessous.

Article L6331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

Code du travail

-À défaut d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le taux de contribution au titre des salaires versés sur l'année de l'exercice est le suivant : 1° Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins onze salariés : a) 0,30 % pour

Article 1-4

—

Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.

Article L520-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

Article L224-25-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

Article 3

—

En outre, la section professionnelle peut refuser la réduction de cotisation en raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré.

LEGIARTI000033107146

—

THÈME : RÉGLEMENTATION THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE, Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto.

Article 50-5

—

§ 1er - Le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence, du nombre de séparations imputées à l'entreprise par l'effectif de l'entreprise.

Article CO 38

—

Les niveaux, locaux, secteurs ou compartiments doivent être desservis dans les conditions suivantes, en fonction de l'effectif des personnes qui peuvent y être admises : a) De 1 à 19 personnes : Par un dégagement ayant une largeur d'une unité de passage

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