Article L224-25-20 · Code de la consommation — CodexAI
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L224-25-20
Article L224-25-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2021
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Texte de l'article
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
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