Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux signalent sans délai aux autorités compétentes de l'Etat et au groupement d'intérêt public mentionné

Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes

Article 2

—

La plateforme est mise à disposition des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé, des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives

Article GA 40

—

Surveillance des gares ne faisant pas l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie : La surveillance des établissements de la 1re catégorie répondant au moins à une des conditions suivantes est effectuée par un service de sécurité incendie

Article 34

—

-Les agents de la Polynésie française et de ses établissements publics mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux règlements relatifs à la surveillance et à l'occupation du domaine public de la Polynésie

Article EF 14

—

Eclairage L'éclairage de sécurité des établissements doit répondre aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.

Article 5

—

La sous-direction du travail et de l'emploi est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation du travail et de l'emploi concernant les salariés des professions agricoles, d'en assurer l'interprétation et

Article R211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 80

Code de l'environnement

de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article 212-16

—

A l'issue de la première admission de titres de capital aux négociations sur un marché réglementé, lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement dirigent l'opération lors de toute offre au public ou admission aux négociations sur un marché

Article L312-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Code de l'éducation

L'apprentissage de l'usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l'espace public.

Article R342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants porte notamment sur : 1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ; 2° Leur conformité à la réglementation technique et de

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

L'accord d'un département ou d'une commune propriétaire est donné par son assemblée délibérante et celui d'un établissement public par son conseil d'administration ou son conseil de surveillance.

Article 2 bis

—

Le bureau “ armes ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans le domaine des armes, à l'exception des règles d'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI

Article R625-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

Les personnes recevant une formation doivent être détentrices d'un carnet de tir, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R5124-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

Les activités des établissements pharmaceutiques gérés par les établissements publics de santé ne peuvent concerner que des médicaments répondant à des besoins de santé publique qui ne sont pas déjà satisfaits par les médicaments disponibles en France

Article 2

—

-Le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel : Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et particulièrement l'organisation administrative des services communaux ; Les pouvoirs de

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

Code de la sécurité sociale

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 6

—

Les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité unique de

Article L4411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

limitées, réglementées ou interdites.

Article Annexe

—

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement public Météo-France. Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ).

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