Article R625-35

TRIBUNAL DE COMMERCE

6aad3e55c27382d099474dfd

TRIBUNAL DE COMMERCE

6aad3ad2c27382d09946141a

Cour d’appel

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Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note

Girard Julien. Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2008. pp. 409-413.

CJCE (Grande Ch.), 3 Juin 2008, International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) c/ Secretary of State for Transport, affaire C-308/06 « Transport maritime - Pollution causée par les navires - Directive n° 2005/35/CEE - Validité - Convention de Montego Bay - Convention Marpol 73/78 - Effets juridiques - Invocabilité - Négligence grave - Principe de sécurité juridique » Avec conclusions.