1111-2, le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens audiovisuels des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques non

Article L533-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74

Code monétaire et financier

La politique de rémunération des entreprises d'investissement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable.

Article 41

—

’une rémunération minorée dans les conditions suivantes : - Ecart de 1 à 2 points entre l’objectif et le taux constaté, calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : versement de 90 % du montant de la rémunération spécifique, - Ecart

Article L443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service.

Article 14

—

VI - Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge de l'office dont relève l'intéressé.

Article 3

—

ou gains sont versés par trimestre ; 9 840 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 4 920 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 4 542 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ; 3 280 F si les rémunérations

Article 2

—

ou gains sont versés par trimestre ; 9 630 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 4 815 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 4 445 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ; 3 210 F si les rémunérations

Article 5

—

Pendant la durée de versement de l'allocation de préretraite, les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, par le conjoint du demandeur, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé exploitant ou gérant

Article R5125-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75

Code de la santé publique

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en

Article L245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans

Article R622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Code de la sécurité intérieure

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant

Article ANNEXE

—

-Petit matériel et fournitures médicales Abaisse-langue sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. Accessoires pour électrocardiogramme sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. Crachoir.

LEGIARTI000047067013

—

MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations

Article 1

—

Pour les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité

Article 1

—

Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité

Article Annexe 22

—

Article 2 Calcul du montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins Le montant de la participation sur les revenus tirés des activités

Article Annexe XXVI

—

Calcul du montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins Le montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées

Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08

Code de la sécurité sociale

, majorées de 25 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive ; 2° En l'absence de rémunérations connues, sur la base du produit de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité

Article 3

—

contrat écrit liant l'agent au mandant et indiquant la qualité des contractants, éventuellement traduit en langue française par un traducteur régulièrement habilité ; 4° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés

Article 3

—

Les fonctions de direction s'entendent des fonctions de gérant ou de président du conseil d'administration ou du directoire.

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