Article L533-30-5 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L533-30-5
Article L533-30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 26 juin 2021
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Texte de l'article
La politique de rémunération des entreprises d'investissement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable.
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