s'ils ne sont pas expressément exclus par la convention collective ; que par ailleurs la vérification de conformité entre le montant des rémunérations perçues et le salaire minimum conventionnel, s'effectue

sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de sa rémunération M.

minimale prévue à son profit par la convention collective pendant la durée de son activité, ni à en différer le point de départ ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu

minimale prévue à son profit par la convention collective pendant la durée de son activité, ni en différer le point de départ ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

avant son entrée en vigueur; qu'ainsi, loin de ramener les salaires des médecins au niveau minimal, il y avait lieu d'appliquer les majorations conventionnelles au salaire effectif du docteur X...; qu'en

100 visites mensuelles de médecins ; qu'une nouvelle convention collective a été signée le 13 décembre 1973 portant à 126 le nombre de visites nécessaires pour obtenir le salaire minimum conventionnel

du salaire conventionnel mensuel en fonction de l'ancienneté du salarié, et non une "prime d'ancienneté" permettant d'assurer au salarié une augmentation de salaire quelle que soit sa rémunération de

de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en admettant que pour l'année 1981, l'employeur avait arrêté au début de l'année des pourcentages minima

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des

travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des

conventionnel mensuel, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait être suffisant de constater, comme l'a fait la cour d'appel, que la moyenne mensuelle de la rémunération ait toujours été supérieure au SMIC

Ladite convention de forfait ouvre droit au paiement d'une rémunération intégrant un total de 48 heures par semaine.

[Y] pour les années 2017, 2018 et 2019 et sa comparaison avec le montant du minimum conventionnel qui lui était dû, la cour d'appel ne pouvait se borner à rappeler les dispositions conventionnelles applicables

, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du minimum garanti qui lui est applicable, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti

Elle relève que l'employeur peut réduire la période d'essai à un mois au lieu des deux mois prévus par la convention collective et est libre de fixer un salaire supérieur aux minima conventionnels, le

collective emporte application des avenants fixant les rémunérations minimales par niveau ; qu'en calculant les indemnités de rupture sur la base du salaire versé, non en considération des minima conventionnels

doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, qu'elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de l'intéressé pour

d'enseignante d'anglais, rémunérée à la vacation, par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de rémunération

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que