Le contrat d'un praticien associé contractuel temporaire peut être rompu avant le terme fixé par décision motivée du directeur et après avis du président de commission médicale d'établissement.

Article R6152-430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien ou de l'établissement dont il relève.

Article L2223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code général des collectivités territoriales

en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et qui ont accès aux données relatives aux causes médicales de décès pour l'accomplissement de leurs missions.

Article R2142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63

Code de la santé publique

-Sont réputés être en mesure de prouver des compétences particulières pour exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1 les praticiens répondant aux conditions de formation et d'expérience

Article R6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Le profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R. 6152-6 peut prévoir que les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.

Article R2131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

-La faisabilité du diagnostic est confirmée par les praticiens agréés pour les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 relevant du centre de diagnostic préimplantatoire ainsi que par l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée

Article L952-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

La rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans des conditions fixées par décret.

LEGIARTI000049029269

—

Engagements de l'établissement public de santé L'établissement s'engage à proposer au praticien un emploi à temps plein sous un statut de personnel médical hospitalier, jusqu'à la nomination en tant que praticien hospitalier au sein de l'établissement

Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.

Article R6146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

chefs de service et les responsables de structures internes ou d'unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique ou médico-technique sont nommés, après avis du chef de pôle, par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale

Article R6152-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Code de la santé publique

donne lieu au remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du stage par le directeur général de l'agence régionale de santé de la Guyane, le directeur

Article 1

—

Le comité médical national institué par l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée comprend deux spécialistes en médecine générale ou praticiens de médecine générale, un spécialiste en psychiatrie, auxquels est adjoint, pour l'examen des

Article R4138-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 19

Code de la défense

Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-3-1 entraîne, pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement de sa rémunération.

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 06

Code de la sécurité sociale

Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et les majorations qui y sont associées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient

Article L4041-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Code de la santé publique

I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Article R1131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Pour les laboratoires de biologie médicale de ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions de l'agence régionale de santé.

LEGIARTI000041802888

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: - orientation n° 246 : Innovations technologiques dans le domaine de la biologie médicale, y compris les nouveaux espaces de la biologie médicale (biologie hors les murs).

Article R2213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01

Code général des collectivités territoriales

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux et les volets médicaux complémentaires des certificats de décès qui lui sont transmis.

Article R2143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L. 2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données non identifiantes mentionnées

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