Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 440 résultats pour « résistance abusive à verser les indemnités de rupture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R521-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
remboursement au concessionnaire précédent de la part non amortie des dépenses d'investissement inscrites dans le registre prévu à l'article R. 521-54 et des dépenses inscrites au compte particulier prévu à l'article R. 521-55 ; 2° Le cas échéant, les indemnités
Article L7331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85
Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni
Article D751-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D. 751-4 du présent code,
Article 7
Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant
Article Annexe I
Les oiseaux sont marqués sur le tarsométatarse ou le tibiotarse par mise en place d'une bague en forme d'anneau fermé de section aplatie, sans aucune rupture ou joint.
Article Annexe I
Les jouets et leurs pièces, ainsi que leurs fixations dans le cas de jouets montés, ont la résistance mécanique et, le cas échéant, la stabilité requises pour résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation sans risquer de
Article L7124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
La délibération de l'assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités d'attribution est soumise à la consultation du grand conseil coutumier.
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.
Article Annexe II - IV. Maquette 14
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE HYGIÈNE - PRÉVENTION DE L'INFECTION, RÉSISTANCES
Article Annexe art. 26
Contrôle de la résistance à la traction, de l'allongement et du coefficient d'irrégularité.
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Aux personnes qui ont été exécutées
Article R347-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
Peuvent également faire partie de la commission mentionnée à l'article R. 347-1 : 1° Pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance et de la carte du combattant au titre de la Résistance : a) Deux combattants volontaires de la Résistance
Article 2
Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de
Article L5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal
Article R172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises en compte par l'organisme
Article L1237-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Article L430-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51
L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier
Article L321-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49
dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture
Article L1237-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4
Article 14
La chaufferie présente les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Page 23 · 12 440 résultats