Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 467 résultats pour « rapport à la masse de remises faites à une banque »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R53-8-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32
Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe
Article L142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 641-2 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.
Article 10
Pour chacune des pièces listées, sa masse totale et la masse des matériaux définis ci-avant pour lesquels elle contribue à l'atteinte du seuil susmentionné de 90 %, sont détaillées ; - tout document justifiant l'exactitude des données susmentionnées ;
Article 4
Elle donne lieu à un rapport écrit commun signé par les deux experts, identifiant chaque animal, groupe d'animaux, les ruches, les denrées ou les produits et motivant leur estimation par des éléments techniques et comptables.
Article R722-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
Article R50-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12
Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 50-38 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de
Article 1195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre
Article L327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53
jusqu'à la remise de ce document.
Article 3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception.
Article Annexe I
Banque à domicile,n.f.
Article R9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Le rapport, comportant, le cas échéant, les observations de l'opérateur, est remis par ce dernier au ministre chargé des communications électroniques au plus tard au terme du délai fixé pour la réalisation du contrôle.
Article 151-1.09
La décision de suspension de l'inspection est renseignée sur le rapport d'inspection ainsi que les déficiences motivant la suspension de l'inspection. 2.
Article Annexe 11
ATTRIBUTION D'UN NIVEAU DE CONFIANCE À L'ÉVALUATION DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE ET DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES MASSES D'EAU DE SURFACE
Article 15.5
Peroxyde d'hydrogène en solutions 15.5.1 Peroxyde d'hydrogène en solutions supérieures à 60 % mais ne dépassant pas 70 % (masse)
Article L228-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
Article 13
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Article R241-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.
Article R5138-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet à l'Agence européenne des médicaments, pour enregistrement dans la banque de données communautaire, les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'elle délivre.
Article R541-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 37
l'opération archéologique porte sur des parcelles appartenant à plusieurs propriétaires, l'aménageur ou l'opérateur ou le titulaire de l'opération programmée informe le préfet de région de l'identité des propriétaires fonciers au plus tard au moment de la remise
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