Les ingénieurs du génie sanitaire reçus au concours interne suivent des formations supplémentaires optionnelles d'une durée de trois semaines, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique à l'issue d'un

Article 5

—

Les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics, reçus au concours d'entrée à l'Institut national du service public ou aux épreuves d'admissibilité du concours de secrétaire

Article 382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 28

Code civil

Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.

Article L8113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

Code du travail

et du 1° de l'article L. 8112-2 du présent code et de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu

Article R2335-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13

Code de la défense

modalités définies par arrêté du ministre de la défense s'agissant des prises de commande et des transferts effectués, et par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes s'agissant des transferts reçus

Article D8-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24

Code de procédure pénale

la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de réception de celle-ci, qui est signé, selon les modalités prévues par l'article 801-1 par le seul officier ou agent de police judiciaire ayant reçu

Article R125-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

L'engagement d'une expertise, d'une étude ou d'une analyse par la commission locale d'information ou pour son compte est approuvé, sur proposition du président, par la commission réunie en séance plénière ou par le bureau, s'il en a reçu délégation.

Article R275-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

L'exploitant d'une scierie autorisée conformément à l'article L. 275-16 tient un registre spécial sur lequel il mentionne, à la date de leur réception, le nombre et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et leur lieu de dépôt.

Article L224-25-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé

Article R714-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97

Code rural (nouveau)

. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et être formés, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

Code monétaire et financier

Les membres du personnel d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette

Article 511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Code pénal

Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans

Article 150 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 73

Code général des impôts

Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Article 1

—

. - Les vaccins susceptibles d'être utilisés, conformément aux résumés des caractéristiques du produit, sous réserve de la dérogation prévue au III, sont ceux disposant d'une autorisation sur de mise sur le marché.

Article 3

—

Les fonds reçus par les fonds d'assurance-formation en application du 2. de l'article 1er ci-dessus doivent être affectés, avant le 15 décembre 1977, à des actions de formation organisées au bénéfice des jeunes sans emploi âgés de vingt-cinq ans au plus

Article 3

—

Au-dessous de 200 salariés une infirmière ou un infirmier diplômé ou ayant reçu l'autorisation d'exercer, ou titulaire du diplôme d'aide soignant pourra être adjoint au service médical si le médecin du travail en fait la demande.

Article 523-4

—

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation rend compte quotidiennement à l'AMF : 1° des ordres reçus des membres du système multilatéral de négociation qu’il gère et des transactions effectuées en application des règles du système ; 2° des

Article 24

—

notamment en matière d'exercice de l'autorité et de connaissance du milieu dans lequel ils seront employés ; - une formation complémentaire au titre de la spécialité de recrutement ; - un stage en unité permettant de mettre en pratique les enseignements reçus

Article A743-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Code de commerce

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie

Page 23 · 15 532 résultats

← Précédent Suivant →