La salariée est donc bien fondée à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée.

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, déboute M. [H] de toutes ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, déboute la

salarié en contrepartie de la prestation de travail constituent un élément de salaire, quelle que soit leur dénomination, et peuvent donc valablement valoir paiement pour les heures supplémentaires réclamées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Télécom a réclamé

par la société Bioprim à l'encontre de la société Fidexpertise avait couru à compter du jour où le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté sa requête en décharge de la TVA qui lui avait été réclamée

X... réclame la restitution ; "alors qu'il résulte de l'article 41-1 du Code de procédure pénale que la restitution d'objets saisis doit être accordée lorsque la propriété n'en est pas sérieusement

seulement entre son revenu cadastral et le seuil d'assujettissement pour la période concernée était négligeable et que, dès cette époque, il remplissait les conditions permettant à la caisse de lui réclamer

"griefs" du fait de la mauvaise utilisation des disques et sans être saisie des conclusions de l'employeur invoquant le second de ces reproches ; et alors, enfin, que le salarié était en droit de réclamer

concerne les mensualités de septembre 1991 à janvier 1992 inclus ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une réclamation

banque la somme de 50 000 francs, outre intérêts légaux, en sa qualité de caution de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que la réclamation

Y... avait passé la commande des chemises dont le prix est réclamé à "sa" société", la cour d'appel s'est fondée sur une ordonnance de référé en date du 16 février 1993 condamnant, selon elle, "M.

et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite, le motif tiré de ce que les délégués du personnel étaient amenés à exercer leurs prérogatives en présentant des réclamations individuelles

ne peut résulter du silence ou de l'abstention ; qu'en déduisant la reconnaissance par la société Ellepi de la défectuosité des marchandises livrées de la circonstance qu'elle s'était abstenue de réclamer

définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts comuns et travaillant sous une direction unique, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations

X... des sommes à titre de reliquat de commission, alors, selon le moyen, d'une part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ainsi, il appartient au salarié qui réclame

d'y édifier des constructions dans un délai de quatre ans, s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement pour deux parcelles non construites dans ce délai ; qu'après le rejet de sa réclamation

nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser, à cette fin, la dénomination de l'organisme social qui les a émises, ainsi que la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées

et une attestation d'imputabilité mais de n'avoir produit aucune pièce en appel ce qui l'empêchait de s'assurer du principe et du quantum des débours réclamés ; qu'en statuant ainsi quand ces pièces avaient