Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 660 résultats pour « recours du débiteur contre la décision déclarant irrecevable sa demande »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83
La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18 ainsi qu'au I de l'article L. 20.
Article 2246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Article 2240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article R411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du
Article L611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.
Article D214-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34
La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande est motivée et notifiée par l'organisme chargé d'instruire la demande par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception.
Article L251 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L. 199 lorsque la même décision a été prise par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
Article R663-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine.
Article R512-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article R146-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99
la perte d'autonomie et aux réponses apportées à ces besoins ; 3° Contribuer à une meilleure connaissance du contenu des décisions et avis pris par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des recours et des contentieux
Article R613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil départemental devant l'Office par l'intermédiaire du préfet.
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.
Article R161-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 72
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.
Article 54
L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.
Article R523-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
Il justifie alors sa demande.
Article 1318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.
Article 2312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Article 624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 624 et que le requérant n'a pas d'avocat, le président de la commission d'instruction lui en désigne un d'office.
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