Article R161-9-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la sécurité sociale
›
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
›
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
›
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
›
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
›
Section 1 : Bénéficiaires
›
Sous-section 3 : Assurance invalidité
›
R161-9-1
Article R161-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 72
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 8 juillet 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.
Précédent
Article R161-89
Suivant
Article R161-90
← Retour au Code de la sécurité sociale