Codes de loi français

Article 39-1

référendaire et d'auditeur ; 2° De premier président d'une cour d'appel et de procureur général près ladite cour ; 3° De premier président de chambre d'une cour d'appel et de premier avocat général près ladite cour ; 4° D'inspecteur général chef de l'inspection

Article 733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31

Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende.

Article 23

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux articles 18 à 22 du présent décret.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions.

Article 31-6

Lorsqu'une autorisation est délivrée, elle est notifiée par son bénéficiaire au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation et au président du conseil de l'ordre des avocats

Article 1029

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Le premier président statue après avis du procureur général. Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux.

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L. 111-6 à L. 111-11 et L. 133-2 à L. 133-5.

Article D48-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 79

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 48-2, le juge de l'application des peines peut indiquer au procureur de la République s'il souhaite que, de manière générale, certaines personnes soient d'abord convoquées devant lui-même en raison

Article 1009

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.

Article R312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

des magistrats du parquet émet un avis sur : 1° L'organisation des services du parquet ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Les critères généraux

Article R15-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

du juge d'instruction est composée comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ; 2° Deux magistrats du ministère

Article D48-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent au moins une fois par an une conférence régionale portant sur

Article 57

Concomitamment, la chambre régionale adresse une copie de la requête et l'intégralité des pièces au procureur général.

Article 2

Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants exerçant les mêmes fonctions : ― l'inspecteur général de la justice ; ― un premier président de cour d'appel ; ― un procureur général près une cour d'appel ; ― un président de tribunal

Article 212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 60

Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution

Article R15-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier

Article R312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

siège et du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur

Article R332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : – de veiller, sans préjudice

Article R40-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, sauf si le procureur général ou le procureur de la République en prescrit le maintien dès lors que la prescription de l'action publique n'est pas acquise et que leur conservation apparaît nécessaire